Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - ACCEPTATION

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.cmontag.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société CMONTAG (ci-après dénommée «CMONTAG») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre CMONTAG et le client internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé « le client »).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par le client.

CMONTAG se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les Conditions Générales de Vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Internautes de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où le client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 - OBJET DU SITE

CMONTAG est spécialisé dans la programmation et la personnalisation de Tag NFC  (un tag NFC  désigne une micro-puce numérique utilisant une technologie de communication  NFC capable d’échanger des informations  « sans contact »  avec un autre équipement NFC comme un téléphone mobile )

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

CMONTAG ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative de CMONTAG : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour la validation de son inscription, le client  doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.                                                  Un seul compte par client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Le client dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site. Le compte pourra être résilié par CMONTAG à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site. Le client pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

ARTICLE 5 - COMMANDES -

Réalisation de la commande

 Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société CMONTAG.

Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique le service Client de la société CMONTAG.

Lorsque le Client choisit le produit, il fournit volontairement les informations qui seront  être programmées dans  le produit et complète le formulaire de commande  de Tag NFC personnalisé  , selon les instructions  et indications du site . Les informations enregistrées doivent être soigneusement vérifiées par le Client avant validation.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société CMONTAG ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société CMONTAG.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Si le client effectue un achat sur le Site pour le compte d'une société, d'une association, ou d’un tiers quelconque, il doit en être le représentant légal.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil.

Conclusion de la vente en ligne

 En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour acceptation.

Il devra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris ( TTC).

Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la Commande.

La vente sera définitive qu’après l’envoi au Client par voie électronique de la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Les parties conviennent que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande. Dans cette hypothèse, le client sera informé et la commande ne sera pas validée. En cas d'indisponibilité du produit malgré validation de la commande et paiement, le client sera intégralement remboursé.

Vente aux entreprises et professionnels

 Lorsqu’une vente s’effectue au profit d’entreprises ou de professionnels les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, à l’exception des spécificités suivantes :

Un devis est préalablement établi pour une période de trente jours et envoyé par e-mail à l’ adresse de courriel fournie par le client dans le formulaire de  demande de tag NFC personnalisé pour les professionnels . Le client devra apposer le cachet de la société et  son représentant devra porter sa signature sur le devis précédée de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et renvoyer cette acceptation par e-mail . A défaut la commande ne sera pas prise en compte.

Par exception aux dispositions de l’article 6 « PAIEMENTS », un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par CMONTAG. Ce délai est systématiquement porté sur le devis ou dans l’ e-mail soumis à acceptation préalable du client.

Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce sont exigibles en cas de non-paiement à échéance, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 40 euros.

REFUS DES COMMANDES

 Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la société CMONTAG se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 Suspension et clôture de compte

 CMONTAG se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site d'CMONTAG sans son autorisation préalable.

ARTICLE 6 - PAIEMENTS

 Prix des biens et conditions de validité

Le Prix des biens et articles vendus sur le Site  www.cmontag.fr est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris (TTC).

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du site www.cmontag.fr .

CMONTAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

modalités de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, par PayPal, par chèques ou par virement bancaire (pour les entreprises et professionnels) .

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par CMONTAG . Cette facture sera envoyée par voie électronique au client et sera également disponible dans le compte personnel du client.

 conditions de paiement

Paiement par carte :

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société CMONTAG à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Afin de garantir à ses clients la sécurité et la confidentialité de leurs données relatives aux paiements par carte bancaire sur le Site, CMONTAG a adopté la solution de paiement sécurisé internet PAYBOX adossée à un contrat VADS souscrit avec la banque BNP PARIBAS  .

L'internaute saisit, en toute sécurité, ses coordonnées bancaires.

L'ensemble des données sont cryptées au moment de leur saisie (cryptage SSL) et transmises directement à la banque BNP PARIBAS ,  via une connexion sécurisée.

Les coordonnées bancaires du client ne transitent en aucun cas sur le Site.

Une demande d'autorisation est systématiquement effectuée (3D SECURE). Un ticket de paiement s'affiche sur l'écran de l'internaute pour confirmer le paiement.

- Paiement par chèque :

Tout paiement par chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Le chèque doit être libellé en euros et établi à l'ordre de "CMONTAG".

Il devra être envoyé à l'adresse suivante : CMONTAG S.A.R.L    9 rue Georges Charpak 26540 MOURS SAINT EUSEBE

L'encaissement du chèque est effectué dès réception. L'enregistrement définitif de la commande n’interviendra qu’à l’expiration du délai d’encaissement définitif des fonds sur le compte bancaire de la société CMONTAG.

- Paiement par Paypal

Pour le paiement via Paypal, vous accéderez à votre espace de paiement pour effectuer directement votre transaction, avec les conditions et normes de sécurité fournies par ce système de paiement.

- Paiement par  virement bancaire  pour les entreprises et les professionnels

Les codes IBAN et BIC de la société CMONTAG S.A.R.L seront fournis dans les devis  adressés aux entreprises et les professionnels

 - Refus de Paiement :

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 DÉLAIS ET RETARDS DE PAIEMENT

Dans le cas de non respect du paiement total ou partiel par le client dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par CMONTAG à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, CMONTAG se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce sont exigibles en cas de non-paiement à échéance, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 40 euros.

 ARTICLE 7 - LIVRAISONS

ADRESSE DE LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande.

 Montant des frais de livraison

Les délais sont  définis pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont compris dans le montant de la commande.

Le système adopté par  www.cmontag.fr  est un envoi postal  en lettre  suivie LA POSTE.

D'autres options de livraison pourront être proposées au Client, sur demande, moyennant un supplément

Le montant des frais de port peut   varier en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison . Le montant est indiqué avant le paiement de la commande.

 Délais de traitement et de livraison

Les délais de livraison peuvent varier, de 5  à 30 jours, selon les articles ou  biens ayant fait l'objet de la commande et du lieu de livraison. Ils sont précisés sur le Site pour chaque commande et  s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la date de confirmation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire la confirmation de la commande n’intervient que lorsque les fonds sont crédités sur le compte bancaire de la CMONTAG.

En cas de paiement par chèque, la confirmation de la commande  n’intervient qu’à l’expiration du délai d’encaissement définitif des fonds sur le compte bancaire de la société CMONTAG .

Par application de l’article L 120-20-3 du code de la consommation, le client non livré dans un délai de trente jours à compter de la validation de sa commande a la possibilité  d’obtenir la résolution de la vente et d’en obtenir le remboursement .

Le client se doit d’informer le service clientèle de www.cmontag.fr de tout retard ou absence de livraison afin que CMONTAG  se rapproche du transporteur et/ou livreur choisi et que ce dernier procède à une enquête. Si au terme du délai d'enquête applicable selon les conditions générales du transporteur et/ou du livreur, la commande n'est toujours pas livrée, la CMONTAG  procédera à la réexpédition dans les plus bref délai, de la commande en cause, sans frais pour l'utilisateur.

Ils n'engagent pas la responsabilité de CMONTAG en cas de retard de livraison liés au prestataire (notamment grève des transports et des services postaux ou autre)

 RÉSERVES

Les réserves sur le produit livré pour vices apparents doivent être notifiées à CMONTAG dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 RÉTRACTATION

Les produits vendus par CMONTAG étant des biens confectionnés selon les spécifications du client consommateur et conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation, le client consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation légal.

Le client consommateur dispose néanmoins d’un droit de rétractation contractuel de quinze (15) jours francs en cas d’erreur objective intégralement attribuable à CMONTAG concernant la personnalisation du Tag  NFC   tel que défini  par le client dans le formulaire de commande .

Dans ce dernier cas, le client consommateur doit retourner à ses frais le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ( si applicable )  à l’adresse suivante :

CMONTAG S.A.R.L , 9 rue Georges Charpak ZA Les Revols 26540 Mours Saint Eusèbe -France

Le client consommateur pourra dans ce cas obtenir le remboursement ou l’échange du produit, au maximum dans un délai de trente jours.

ARTICLE 8 - GARANTIE

211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ARTICLE 9 – Responsabilité et encadrement de la garantie

CMONTAG n’est tenu à l’égard du client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation , à un usage particulier ou non approprié  du ou des tag NFC personnalisé(s)  pour le client .

 Les produits CMONTAG   étant  destinés à être vendus à des personnes majeures ,  il appartient au client de s’assurer de l’adéquation de l’utilisation du produit avec l’âge ou la condition du bénéficiaire tiers de ce produit.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision, notamment à travers des photographies qui indiquent la forme, la couleur et les dimensions. Toutefois la responsabilité d CMONTAG  ne pourrait être engagée si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation ou si de légères variations liées à la reproduction des images ou aux contraintes de production peuvent être constatées.

 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

Pour les produits programmés et  personnalisés  par CMONTAG  selon les informations fournies volontairement par  le client , celui ci pourra disposer d’un délai de  trente ( 30 ) jours   à compter de la réception du produit pour retourner un produit  non conforme au contrat , sous réserve du paiement des frais de retour ,  à l’exception des exclusions de garantie suivantes :

CMONTAG ne  modifiera  pas , ni reprendra, ni échangera , ni remboursera  tout produit commandé par un client sur son site www.cmontag.fr, si au moins une des conditions suivantes s'applique :  

- le contenant (c.a.d le support matériel du Tag NFC sous forme de jeton, sticker, étiquette autocollante , porte-clés , bracelets , .. ) est altéré , modifié , transformé ou  porte des traces  manifestes d usures.

- le contenu numérique du produit (c.a.d. les informations et données numériques contenues dans le Tag NFC)  ne peut être lu sur un  équipement particulier non  compatible NFC  (cas d’un  téléphone mobile ou tablette ne disposant pas de NFC ) alors que ce même contenu peut être lu sur tout autre équipement compatible NFC. Le client est informé des condition techniques  d’utilisation  des Tag NFC sur le Site et de la nécessité d’un équipement disposant d’un capteur  NFC pour lire un Tag NFC.

-  le contenu numérique du produit a été modifié ou effacé, dès lors que le mode de programmation du  Tag NFC  choisi par le client au moment de la commande est « Réinscriptible (Déverrouillé) »  et que le produit est conforme à la commande et opérationnel  lors de sa livraison.  Le choix du mode de programmation et de protection des données étant obligatoire au moment de la commande , le client est informé que ce mode de programmation du Tag NFC  en « Réinscriptible (Déverrouillé) » autorise tout changement  ultérieur après la 1ère écriture des données , voir une suppression totale des informations  , y compris d 'une manière involontaire ou accidentelle .  

- le contenu numérique d’un produit  ne peut pas être modifié ou effacé après sa livraison , dès lors que le  mode de programmation du  Tag NFC  choisi par le client au moment de sa commande est « Lecture seule  (Verrouillé) » et que le produit est conforme à la commande et opérationnel  lors de sa livraison . Le choix du mode de programmation et de protection des données étant obligatoire au moment de la commande, le client est informé que ce mode de programmation du Tag NFC  en « Lecture seule ( Verrouillé) » prévient et interdit  toute modification ou ré-écriture  ultérieure après la 1ère écriture des données .

 ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CMONTAG se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

Dans le cas d’une vente à crédit, CMONTAG se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.

En cas de non-paiement, CMONTAG peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu original du Site et les produits créés par CMONTAG constituent des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont CMONTAG est titulaire.

 MARQUES

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de CMONTAG est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 BASES DE DONNÉES

Les bases de données établies par CMONTAG sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de CMONTAG, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DE CMONTAG

CMONTAG fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

 ACCÈS AU SITE

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, CMONTAG décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées

.En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site

En cas de perte par le client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 CONTENU DU SITE

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, CMONTAG ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur (en ce compris les photographies des produits présentes sur le site à titre indicatif).

Par conséquent, CMONTAG ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.

 PERSONNALISATION DES TAG NFC

CONTAG n’engage pas sa responsabilité en cas de programmation d un tag NFC dont le contenu numérique serait illicite ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La société CMONTAG ne pourra être tenue responsable d'une non utilisation ou d'une mauvaise utilisation des informations numériques contenues  dans ses produits. Le port  ou toute utilisation  de ces informations et autres données  contenues dans les Tag NFC  , et leur mise à jour  éventuelles, sont sous la seule responsabilité du porteur ( de son représentant légal ) ou de l’utilisateur des produits . Le Client reconnaît qu'il ne pourra pas exercer une action judiciaire à l'encontre de la société  CMONTAG .

En ce qui concerne les bracelet NFC en silicone , CMONTAG ne peut-être tenue responsable d'une quelconque réaction allergique au port du produit. En cas de doute, CMONTAG  recommande au client de prendre l'avis d'un médecin et de vérifier, dès les premières utilisations, que le port du bracelet  ne provoque aucune réaction allergique.

CMONTAG précise que l’usage de certains liens hypertextes, pouvant être encodés dans des tag NFC  personnalisés , peut conduire le client vers d’autres sites web indépendants du Site www.cmontag.fr .Ainsi le contenu  et les informations de ces  autres sites  sont susceptibles d’ être  modifiés ou supprimés sans préavis  par le(s)responsable(s) de ce(s) site(s) , sans que la responsabilité de   CMONTAG ne  puisse être engagée . CMONTAG ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.  

 FORCE MAJEURE

CMONTAG ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 13 - DROITS ET RESPONSABILITÉ Du CLIENT

 RESPONSABILITÉ

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du client.

Le client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. Le client est intégralement responsable du contenu des informations de personnalisation qu’il fournit volontairement et qu’il complète dans le(s) formulaire(s) de commande.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, le client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le client renonce également à exercer tout recours contre CMONTAG dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 ACCÈS ET SÉCURITÉ

 Le site www.cmontag.fr  bénéficie de la technologie SSL (Secured Sockets Layer) protocole de sécurisation des échanges sur internet.

Sur les navigateurs, le certificat SSL D'OVH active le protocole « HTTPS » et affiche un cadenas dans la barre d’adresses, signe que toute donnée transmise par le Client ou toute transaction réalisée sur le site est chiffrée et confidentielle.

Le SSL garantit aux visiteurs du site que leurs données ne seront pas interceptées de manière frauduleuse

L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le client s’engage à avertir sans délai CMONTAG en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de le client et sera sous sa responsabilité exclusive.

 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL du CLIENT

Dans le cadre de la vente à distance  , CMONTAG demande à tout client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale ,numéro de téléphone ) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Ces données sont nécessaires au traitement de toute commande et à la gestion des relations commerciales.

Le fait de ne pas communiquer ces informations entraînera l'impossibilité de traiter la commande.

Le client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

Le client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier postal à : Société CMONTAG S.A.R.L  Service Clientèle  9 rue Georges Charpak 26540 MOURS SAINT  EUSEBE ou par e-mail  à  [email protected]

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Données numériques fournies par le CLIENT

Les données et informations contenues dans le(s) tag(s) NFC , volontairement  communiquées par le client  à CMONTAG pour la personnalisation de Tag NFC ,  ne sont accessibles qu’au personnel habilité de CMONTAG et ne sont utilisées que pour la réalisation des Tag NFC personnalisés . Ces données numériques ne seront pas communiquées à des partenaires commerciaux et ne seront pas conservées par CMONTAG au-delà d’un délai de quinze (15) jours après l'expédition de la commande. A l’issue de ce délai, seules les coordonnées de compte du client seront conservées. Ainsi, pour toute nouvelle commande de tag NFC personnalisé, le Client devra saisir de nouveau ces informations dans les champs appropriés des formulaires de personnalisation.

 Offres commerciales

Les prospections commerciales éventuelles que CMONTAG serait susceptible d’envoyer au client répondent aux principes suivants :

le client a été informé lorsqu’il a communiqué son adresse électronique de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées

l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message

Utilisation des  « Cookies »

CMONTAG  peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre Site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre Site qui vous intéressent. CMONTAG  pourra alors mieux connaître vos centres d'intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins. Ces "cookies" vous éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations que vous nous avez déjà transmises dans la mesure où ils se souviendront que vous nous avez communiqué ces informations à une date antérieure. Les cookies sont activés par défaut, vous avez la possibilité de les désactiver directement sur votre navigateur dans les préférences de celui-ci.

ARTICLE 14 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

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Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation